Dans son annonce de juillet 2017, le gouvernement f茅d茅ral a annonc茅 des changements importants en ce qui a trait 脿 l'imp么t sur le revenu fractionn茅. Ces changements sont devenus officiels avec les propositions de d茅cembre 2017. Dans cet article, nous examinerons en profondeur ces nouvelles r猫gles.

Changement majeur apport茅 脿 la d茅finition de 芦 particulier d茅termin茅 禄

Le principal changement apport茅 aux r猫gles encadrant l'imp么t sur le revenu fractionn茅 (IRF) est la d茅finition du particulier d茅termin茅. Pour 2018 et les ann茅es suivantes, un particulier d茅termin茅 se d茅finit comme tout contribuable qui est r茅sident du Canada (pour un enfant de moins de 18 ans, l'un des parents doit 锚tre un r茅sident) [paragraphe 120.4(1) de la LIR]. Ceci est tr猫s diff茅rent des ann茅es pr茅c茅dentes, o霉 un particulier d茅termin茅 茅tait d茅fini seulement comme un contribuable qui avait moins de 18 ans au cours de l'ann茅e d'imposition. En raison de ce changement, le processus permettant de d茅terminer s'il y a un IRF 脿 payer ou non d茅pendra de la source du revenu (revenu fractionn茅) et de l'芒ge du b茅n茅ficiaire. Les exclusions 脿 l'IRF ont 茅galement 茅t茅 remani茅es.

Changements au processus pour d茅terminer l'application de l'IRF

Les sections suivantes indiquent non seulement les changements apport茅s au processus, mais aussi la s茅quence du processus lui-m锚me pour d茅terminer si l'IRF s'applique ou non.

D茅finition de l'imp么t fractionn茅

Des ajouts ont 茅t茅 int茅gr茅s 脿 la d茅finition de 芦 revenu fractionn茅 禄. Pour les types de revenus existants, nous incluons 茅galement les revenus provenant de titres de cr茅ance d'une soci茅t茅 priv茅e, les gains provenant de la vente d'actions de soci茅t茅s priv茅es et les revenus de biens historiquement assujettis 脿 l'imp么t sur le revenu fractionn茅 [paragraphe 120.4(1) de la LIR].

D茅finition g茅n茅rale du montant exclu

Des changements importants ont 茅t茅 apport茅s aux exclusions, entre autres :

• Une limite d'芒ge (moins de 25 ans) a 茅t茅 ajout茅e aux exclusions existantes de biens re莽us 脿 la suite du d茅c猫s d'un parent, et de toute autre personne si le particulier d茅termin茅 est un 茅tudiant 脿 temps plein [paragraphe 120.4(1) de la LIR].
• Les biens re莽us en raison d'un d茅cret, d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un accord de s茅paration en raison de la rupture d'un mariage ou d'une union de fait sont d茅sormais exclus de l'IRF [paragraphe 160(4) de la LIR] [paragraphe 120.4(1) de la LIR].
• Le gain provenant d'une disposition r茅put茅e au d茅c猫s est exclu [paragraphe 70(5) de la LIR] [paragraphe 120.4(1) de la LIR].
• Le gain provenant de la disposition d'un bien admissible 脿 la d茅duction pour gains en capital est exclu [paragraphe 120.4(1) de la LIR] (sauf si le particulier d茅termin茅 a moins de 18 ans et que la disposition est destin茅e 脿 une personne avec lien de d茅pendance).  

D'autres exclusions ont 茅t茅 ajout茅es en fonction de l'芒ge, qui seront abord茅es dans les sections suivantes.

Particuliers d茅termin茅s 芒g茅s de moins de 18 ans

S'il est d茅termin茅 que le contribuable de moins de 18 ans a re莽u un revenu fractionn茅 et n'est vis茅 par aucune des exclusions mentionn茅es ci-dessus, si le revenu est le r茅sultat d'un gain en capital provenant du transfert d'actions d'une soci茅t茅 priv茅e 脿 un particulier avec lien de d茅pendance, alors ce gain en capital imposable est r茅put茅 ne pas 锚tre un gain en capital imposable et le double du montant est r茅put茅 avoir 茅t茅 re莽u par le particulier d茅termin茅 dans l'ann茅e 脿 titre de dividende autre qu'un dividende d茅termin茅 assujetti au facteur de majoration r茅gulier et impos茅 au taux marginal le plus 茅lev茅 [paragraphe 120.4(4) de la LIR]. Autrement, les r猫gles de l'IRF s'appliquent et le gain en capital imposable ainsi que tout autre revenu seront impos茅s au taux marginal d'imposition le plus 茅lev茅 de 33 % [paragraphe 120.4(2) de la LIR].

Particuliers d茅termin茅s 芒g茅s de 18 ans et plus

Si le contribuable a un revenu fractionn茅 et n'a pas un montant exclu (voir ci-dessus), quelques tests suppl茅mentaires sont effectu茅s pour d茅terminer si l'IRF s'applique. Le revenu provient-il d'une 芦 entreprise li茅e 禄? Une entreprise li茅e peut 锚tre r茅sum茅e comme une entreprise exploit茅e par un 芦 particulier source 禄 (personne li茅e), une soci茅t茅 de personnes dont le particulier source est un membre ou une soci茅t茅 dans laquelle ce particulier source d茅tient au moins 10 % de la JVM des actions [paragraphe 120.4(1) de la LIR]. Si ce nB次元官网网址檈st pas le cas, aucun IRF n'est applicable.

Si la r茅ponse est 芦 Oui 禄 脿 la question ci-dessus, une nouvelle exclusion a 茅t茅 ajout茅e. Si la personne vis茅e participe activement de fa莽on r茅guli猫re, continue et importante (semaines de travail moyennes de 20 heures) aux activit茅s de l'entreprise pendant l'ann茅e d'imposition ou pendant l'une des cinq ann茅es d'imposition pr茅c茅dentes, aucun IRF n'est applicable. Si ce nB次元官网网址檈st pas le cas, d'autres tests doivent 锚tre appliqu茅s en fonction de l'芒ge.

Particuliers d茅termin茅s 芒g茅s de 18 脿 24 ans

脌 ce stade, nous devons d茅terminer si le revenu fractionn茅 est sup茅rieur au 芦 rendement exon茅r茅 禄 [paragraphe 120.4(1) de la LIR]. Ce rendement correspond 脿 la JVM du bien contribu茅 par le particulier d茅termin茅 脿 l'appui d'une entreprise li茅e multipli茅e par le taux d'int茅r锚t prescrit [paragraphe 120.4(1) de la LIR]. L'IRF ne s'applique pas si le revenu se situe dans les limites de ce rendement exon茅r茅.
Si le revenu fractionn茅 est sup茅rieur au rendement exon茅r茅, le test de 芦 rendement raisonnable 禄 est effectu茅 sur le montant exc茅dentaire. Le 芦 rendement raisonnable 禄 est bas茅 sur les contributions vers茅es par le particulier d茅termin茅 ou une personne li茅e, en 茅gard uniquement aux contributions en capital ind茅pendant.

Particuliers d茅termin茅s 芒g茅s de 25 ans et plus

Pour les particuliers d茅termin茅s de 25 ans et plus, le test suivant consiste 脿 d茅terminer si le revenu provenait d'芦 actions exclues 禄 [paragraphe 120.4(1) de la LIR]. Les actions sont exclues si les conditions suivantes sont remplies :

• Moins de 90 % du revenu d'entreprise de la soci茅t茅 pour la derni猫re ann茅e d'imposition de la soci茅t茅 se terminant 脿 ce moment ou 脿 un moment ant茅rieur est tir茅 de la prestation de services;
• La soci茅t茅 n'est pas une soci茅t茅 professionnelle;
• Les actions d茅tenues par le particulier d茅termin茅 repr茅sentent plus de 10 % des votes et de la valeur de la soci茅t茅; et
• Moins de 10 % du revenu de la soci茅t茅 est tir茅 d'une entreprise li茅e.

Si les actions sont des actions exclues, l'IRF ne s'applique pas. Sinon, un nouveau test de 芦 rendement raisonnable 禄 est ajout茅. Dans ce cas [paragraphe 120.4(1) de la LIR], le rendement raisonnable est le revenu fractionn茅 du particulier d茅termin茅 qui est jug茅 raisonnable en fonction du travail effectu茅, des biens contribu茅s et des montants pay茅s pour l'entreprise [paragraphe 120.4(1) de la LIR]. Tout ce qui est compris dans les limites du rendement raisonnable est exon茅r茅 de l'IRF. Tout montant sup茅rieur au rendement raisonnable est assujetti 脿 l'IRF.